Vous pouvez retrouver
le présent contrat en cliquant ci dessous :
Conditions
Générales de Ventes
CONDITIONS GENERALES DE
VENTES
Dernière mise
à jour Mai 2010.
Contrat régi entre le
client
et la société en nom propre "AFFILIAWEB" :
"AFFILIAWEB",
société
en nom propre immatriculée au registre du commerce et des
sociétés sous le
numéro SIRET 520 838 285 00028 ci-après et
désignée sous l'appellation
déposée
"SHARING HOSTING".
ET
"La société,
association
ou particulier", mentionné par le formulaire d'inscription
et sous réserve
de l'acceptation de sa candidature par la société
"AFFILIAWEB" dans
les conditions générales de prestation de
services décrites ci dessous, et ci
après désignée par l'appellation "le
client".
Ci-après
désignées ensemble les
"Parties".
Il a été
convenu ce qui suit
:
La société
"AFFILIAWEB" a créé,
développé et mis en place un logiciel de
système
de gestion d’hébergement de sites internet " site
d’hébergement " et
disponible par le réseau internet à l'adresse
suivante www.sharing-hosting.com.
Le client édite et
exploite de
son plein gré un ou plusieurs sites Web
mentionnés sur le compte du client.
Les Parties,
s'engagent à respecter tous deux les
clauses du présent contrat.
Article 0
– Définitions
CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé du
présent contrat
d'hébergement, ainsi que tous les autres documents y faisant
référence.
LE PRESTATAIRE : Sharing-Hosting.com, considérée
comme l'exécutante de l'offre
d'hébergement et des services associés.
LE CLIENT: Personne, physique ou morale, ayant passé
commande d'une prestation
d'hébergement, et titulaire du contrat.
Article 1 - Application et opposabilité des
conditions générales de vente :
1.1 - Le présent contrat d'hébergement est
applicable à toute fourniture et
prestation de l'offre d'hébergement. Toute clause contraire
posée par LE CLIENT
sera donc, à défaut d'acceptation expresse,
inopposable à Sharing-Hosting.com,
quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à la connaissance de cette
dernière.
1.2 - Aucune des clauses du présent contrat
d'hébergement, si elles sont non
appliquées, ne pourront être
interprétées ou opposées comme valant
renonciation
par Sharing-Hosting.com à se prévaloir
ultérieurement de ladite ou lesdites
conditions.
Article 2 – Objet
2.1 Le présent contrat d'hébergement a pour objet
de définir les conditions
techniques et financières dans lesquelles
Sharing-Hosting.com s'engage
vis-à-vis du CLIENT.
Article 3 : Moyens
3.1 - Le SITE DU CLIENT est accessible au grand public par le
réseau Internet.
3.2 - Sharing-Hosting.com fournit au CLIENT un espace disque, un nombre
illimité de comptes e-mail, un trafic et un nom de domaine.
Sharing-Hosting.com
met à la disposition du CLIENT une assistance technique par
e-mail, téléphone
ou MSN.
Article 4 : Conditions d'exploitation
4.1 - Sharing-Hosting.com s'efforcera d'offrir un accès 24
heures sur 24, 7
jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant compte tenu de
la
nature du réseau.
Article 5 : Information au client et conformité du
service
5.1 - Le CLIENT reconnaît avoir vérifié
l'adéquation du service à ses besoins
et avoir reçu de Sharing-Hosting.com toutes les informations
et conseils qui
lui étaient nécessaires pour souscrire au
présent engagement en connaissance de
cause.
Article 6 : Obligations de Sharing-Hosting.com
6.1 Sharing-Hosting.com s'engage à apporter tout le soin et
la diligence
nécessaires à la fourniture d'un service de
qualité.
6.2 Assurer l'accès au serveur 24 heures sur 24h tous les
jours de l'année, en
dehors d'éventuels incidents techniques ou
réseau. En cas d'absolue nécessité,
Sharing-Hosting.com se réserve la possibilité
d'interrompre le service pour
procéder à une intervention technique afin
d'améliorer son fonctionnement ou
d'effectuer toute opération de maintenance.
6.3 - Intervenir rapidement en cas d'incident.
6.4 - Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité
de ses outils et
veiller à la compétence de son équipe.
Article 7 : Responsabilité de Sharing-Hosting.com
7.1 - Sharing-Hosting.com s'engage à prendre toute
précaution raisonnable pour
assurer la protection matérielle des données et
des programmes que LE CLIENT
lui aura confiés.
7.2 - La responsabilité de Sharing-Hosting.com ne sera pas
engagée dans les cas
ci-après : - détérioration de
l'application du fait du CLIENT et/ou non-respect
des conseils donnés. - mauvaise utilisation des serveurs et
des logiciels par
LE CLIENT ou par sa CLIENTELE. - destruction partielle ou totale des
informations transmises ou stockées à la suite
d'erreurs imputables directement
ou indirectement au CLIENT.
7.3 - Sharing-Hosting.com ne pourra être jugée
responsable du non-respect par
le CLIENT des règles, lois et obligations d'ordre public et
de bonnes mœurs
nationales et internationales.
7.4 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que LE
CLIENT déclare
parfaitement connaître, Sharing-Hosting.com ne saurait voir
sa responsabilité
engagée pour notamment :
- le contenu des informations transmises, diffusées ou
collectées, leur
exploitation et leur mise à jour, ainsi que pour tout
fichier notamment les
fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les
éléments de
forme et les données accessibles sur le site, et ce,
à quelque titre que ce
soit.
- les détournements éventuels de mots de passe,
de codes confidentiels et plus
généralement, de toute information à
caractère sensible pour LE CLIENT.
Sharing-Hosting.com ne peut en effet être tenue responsable
de cette gestion
qui incombe au CLIENT.
- les préjudices indirects, c'est-à-dire tous
ceux qui ne résultent pas
directement et exclusivement de la défaillance partielle ou
totale du service
fourni par Sharing-Hosting.com, tels que préjudice
commercial, perte de
commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial
quelconque, perte de
bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation
inopportune d'informations
confidentielles les concernant par suite de
défectuosité ou du piratage du
système), pour lesquels LE CLIENT sera son propre assureur
ou pourra contracter
les assurances appropriées. Toute action dirigée
contre LE CLIENT par un tiers
constitue un préjudice indirect et par
conséquent, n'ouvre pas droit à
réparation.
7.5 - En tout état de cause, le montant des
dommages-intérêts qui pourrait être
mis à la charge de Sharing-Hosting.com, si sa
responsabilité était engagée,
sera limité au montant des sommes effectivement
versées par LE CLIENT à
Sharing-Hosting.com pour la part du service pour laquelle la
responsabilité de
Sharing-Hosting.com a été retenue.
7.6 - Sharing-Hosting.com s'engage à tout mettre en
œuvre pour assurer dans des
conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans
l'hypothèse où une
interruption du service est expressément demandée
par une autorité
administrative ou juridictionnelle compétente.
7.7 - Sharing-Hosting.com ne saurait être tenue pour
responsable du non-respect
total ou partiel d'une obligation et/ou d'une défaillance
des opérateurs des
réseaux de transport vers le monde Internet et en
particulier de son ou ses
fournisseurs d'accès. A ce titre, Sharing-Hosting.com
informe LE CLIENT que ses
prestations sont dépendantes d'autres opérateurs
techniques et que sa
responsabilité ne peut être engagée par
leur défaillance.
7.8 - Tout le personnel de Sharing-Hosting.com est engagé
vis-à-vis de la
société par contrat de travail, lequel stipule
une clause de confidentialité et
une clause de non divulgation.
7.9 – Les techniciens de Sharing-Hosting.com sont
limités au support réseau /
serveur ; ils pourront décider de ne pas répondre
aux questions d’ordre de
création de codes / scripts non fournie par Cpanel.
Article 8 : Obligations et responsabilité du client
8.1 - LE CLIENT reconnaît avoir vérifié
l'adéquation du service à ses besoins.
8.2 - LE CLIENT est responsable des sites Internet, du contenu des
informations
transmises, diffusées ou collectées, de leur
exploitation et de leur mise à
jour, ainsi que de tout fichier, notamment fichiers d'adresses.
8.3 - LE CLIENT est responsable des scripts et les programmes qu'il
utilise
dans son espace d'hébergement. Il veillera en particulier
à ce que ces dits
programmes ne provoquent pas de défaillance ou de saturation
(en terme de
ressources disques, de CPU ou de mémoire) des serveurs sur
lesquels ils sont
déployés.
8.4 - LE CLIENT s'engage à respecter les droits des tiers,
notamment les droits
de la personnalité et la propriété
intellectuelle des tiers tels que droits
d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
8.5 - LE CLIENT doit contacter Sharing-Hosting.com en cas
d’expiration non
voulue du nom de domaine. Si aucun contact n’a
été fait avant la rédemption du
domaine, le client doit, si celui-ci veut renouveler le domaine, payer
les
frais demandés par l’ICANN qui peuvent aller
jusqu'à 80 US.
8.6 - LE CLIENT ainsi que Sharing-Hosting.com s’engagent
à la courtoisie mutuelle;
la violence verbale ne sera pas tolérée
d’aucune des deux parties.
8.7 - LE CLIENT est responsable de la sécurité de
son compte / sites, si
celui-ci est piraté, le client devra trouver la faille et la
corriger.
8.8 - Le non-respect par LE CLIENT des articles visés
ci-dessus, ou la
diffusion de tout contenu susceptible d'engendrer une
responsabilité civile
et/ou pénale entraînera l'interruption sans
délai et sans mise en demeure
préalable des services au CLIENT et de résilier
immédiatement et de plein droit
du contrat du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre
à des
dommages-intérêts. Le cas
échéant, LE CLIENT s'engage à payer
les sommes
restantes dues au jour de la résiliation.
Article 9 : Durée du contrat
9.1 - Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois
débutant à la date de
commande.
9.2 - Le présent contrat est renouvelable, pour une
durée identique à celle
fixée lors de sa conclusion, selon les modalités
et tarifs pratiqués par
Sharing-Hosting.com à la date de son renouvellement, sauf
dénonciation par
l'une des parties dans les conditions décrites
ci-après.
Article 10 : Prix et facturation
10.1 - Tous les prix comprennent comprennent toutes les taxes et sont
payables
en euros.
10.2 - Le prix fixé pour la période de 12 mois
est définitif ; il est mentionné
lors de la commande de l'hébergement.
10.3 - Pendant la période de 12 mois, le prix ne peut
être révisé.
10.4 - Les factures sont payables d'avance pour la période
à échoir.
Article 11 : Nom de domaine
11.1 Le nom de domaine est la propriété exclusive
du client. Afin d’enregistrer
et de mettre le service en place le plus rapidement possible et afin de
préserver l'identité de ses clients,
Sharing-Hosting.com inscrit les
informations de la société comme
déposante.
11.2 Le domaine est gratuit aussi longtemps que le client renouvelle
son
abonnement avec Sharing-Hosting.com.
Article 12 : Résiliation
12.1 - LE CLIENT pourra résilier le contrat durant la
période d'essai de 7
jours et ce au terme de chaque période de 12 mois, en
respectant un préavis de
30 jours, adressé par e-mail.
12.2 - LE CLIENT peut demander à être
remboursé durant la période d'essai de 7
jours. Les remboursements sont offerts via PayPal seulement. Le
coût du nom de
domaine (10 euros) sera déduit du montant à
rembourser.
12.3 - Sharing-Hosting.com et le CLIENT s'obligent mutuellement
à s'avertir par
e-mail de tout manquement au présent contrat.
12.4 Sharing-Hosting.com peut résilier le présent
contrat ou suspendre
l’hébergement d’un client qui affiche un
contenu illégal sur son site, et ce,
sans préavis.
Article 13 : Cas de force majeure
13.1 - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation
incombant à
Sharing-Hosting.com au titre des présentes, est
empêchée, limitée ou
dérangée
du fait d'incendie, d'une explosion, d'une défaillance des
réseaux de
transmission, d'un effondrement des installations, d'une
épidémie, d'un
tremblement de terre, d'une inondation, d'une panne
d'électricité, d'une
guerre, d'un embargo, d'une loi, d'une injonction, d'une demande ou
exigence de
tout gouvernement, d'une grève, d'une défaillance
de son prestataire réseau, ou
d'une autre circonstance hors du contrôle raisonnable de
Sharing-Hosting.com,
alors cette dernière dispensée de ses obligations.
13.2 - Dans ces cas, Sharing-Hosting.com sera dispensée de
l'exécution de ses
obligations dans la limite de l'empêchement, de la limitation
ou dérangement.
En cas de force majeure, Sharing-Hosting.com devra tenir
régulièrement informé
le CLIENT des suites et des pronostics de rétablissement.
13.3 - Les obligations nées du présent contrat
seront suspendues pendant toute
la durée du cas de force majeure.
13.4 - Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une
durée
supérieure à deux mois, le contrat pourra
être résilié de plein droit
à la
demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à
indemnité de part et d'autre.
Article 14 : Confidentialité
14.1 - Chacune des parties devra considérer comme
confidentielles, pendant la
durée du contrat et après son expiration, les
informations, documents,
systèmes, savoir-faire, formules ou données
quelconques en provenance de
l'autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à
l'occasion de
l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer
à quelque tiers que ce soit,
ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
Article 15 : Éléments défendus
15.1 – Le service fourni au client est pour
l’hébergement de sites Web
seulement, aucune compilation ne sera tolérée sur
le serveur.
15.2 Liste des interdictions :
Il est défendu d’utiliser l’espace
d’hébergement Web afin de sauvegarder des
données personnelles.
Sharing-Hosting.com peut demander le retrait des données non
liées à votre site
web.
Il est défendu d’installer des logiciels de
communication Teamspeak ou Ventrilo
sur votre hébergement.
Il est défendu de compiler tout services, eggdrop, irc,
serveurs de jeux.
Tout site à caractère pornographique doit
respecter les lois générales du
Canada, présenter des modèles
âgés de 18 ans et plus.
Le spam est interdit.
ARTICLE 16 : DROIT
APPLICABLE - JURIDICTION
LES CONDITIONS GENERALES AINSI
QUE LES CONTRATS DE PRESTATIONS CONCLUS DANS LEUR CADRE SONT SOUMIS AU
DROIT
FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST
ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX
COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE "AFFILIAWEB", NONOBSTANT
PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES
PROCEDURES
D'URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
FIN
DU DOCUMENT.
AFFILIAWEB
TEL
0820 620 110 / FAX 09 72 15 26 10
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